Réglementation énergétique
Le décret BACS
Building Automation and Control System
Le Décret BACS du 20 juillet 2020 rend obligatoire l’installation d’une GTB dans les bâtiments tertiaires non résidentiels pour améliorer leur efficacité énergétique. C’est la puissance nominale de votre système CVC (chauffage, ventilation, climatisation) qui fait que vous êtes assujetti ou non. Il concerne le neuf et l’existant.
Applicable au
1er janvier 2025
maximum pour les installation CVC supérieure à 290 kW
Applicable au
1er janvier 2027
maximum pour les installation CVC comprises entre 70kW et 290 kW
Un décret qui concerne le secteur tertiaire
Seuls les entreprises tertiaires sont concernées par le décret BACS, il ne concerne pas les secteurs primaires et secondaires.
Un décret qui pousse à consommer moins
Contrôler ses systèmes de chauffage, ventilation et climatisation permet d’économiser jusqu’à 30% d’énergies.
Un décret obligatoire mais sans sanction
Aucune sanction n’a été fixée pour le moment en cas de non mise en place d’une GTB pour les assujettis, affaire à suivre !
LeS 4 CRITERES A REMPLIR PAR LA GTB
La mise en place du système de gestion technique du bâtiment doit répondre à 4 obligations afin de répondre au décret BACS.
1. Gérer les données
Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation d’énergie, et également les ajuster. Les données récoltées à l’échelle mensuelle doivent être conservées cinq ans.
3. Être interopérable
Les systèmes doivent être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment. Il y a donc une communication entre les systèmes de contrôle de chauffage, de climatisation, de traitement de l’air.
2. Mesurer l’efficacité énergétique
Mesurer l’efficacité énergétique du bâtiment en fonction de valeurs de référence pour détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et en informer un responsable du site sur possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique.
4. Être autonome
La GTB doit disposer d’un arrêt manuel et permettre une gestion autonome des différents systèmes.
Les chiffres
Le décret BACS vise à lutter contre le réchauffement climatique en obligeant les entreprises assujetties à mettre en place une GTB permettant ainsi une meilleure consommation des énergies. L’ADEME a estimé à 30% les économies d’énergies réalisables dans son « étude d’évaluation des systèmes de GTB dans le tertiaire ».
- Part des émissions de CO2 du secteur tertiaire en France – 21%
- Part du chauffage dans la consommation énergétique tertiaire – 42%
- Economies d’énergie réalisables grâce à une GTB – 30%
Des aides participent à la prise en charge des GTB
L’ADEME a mis en place le dispositif des primes CEE. Il a pour but d’aider les professionnels à réaliser des investissements permettant des économies d’énergie. Les subventions que vous pouvez récupérer peuvent financer jusqu’à 100% du coût d’installation de la GTB. Vous devez passer par des organismes spécifiques pour bénéficier de primes CEE. Certains installateurs de GTB gère directement votre dossier de subvention avec un bureau d’étude en CEE et déduisent directement votre prime de la facture.
