Réglementation énergétique
Le décret TERTIAIRE
Décret éco énergie tertiaire N°2019-771
Le Décret Tertiaire du 23 juillet 2019 rend obligatoire de réaliser des économies d’énergie pour les sites hébergeant des usages tertiaires sur plus de 1000m². Ce décret a été prévu pour impacter le plus grand nombre d’entreprises, quelles soient des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires.
Baisser de 40% d’ici 2030
Les entreprises énergivores devront réduire de 40% les consommations d’énergie d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050.
Ou atteindre des seuils en kWh/m²
Les sites économes devront atteindre des ratio de consommation d’énergie au m² en fonction de leurs usages.
Un décret qui concerne tous les secteurs
Le décret concerne les usages tertiaires et non le secteur tertiaire, il touche ainsi la majorité des entreprises.
Un décret qui impose de consommer moins
Les assujettis peuvent avoir jusqu’à 40% de baisse de consommation d’énergie à réaliser d’ici 2030.
Un décret obligatoire avec des sanctions
7500€ en cas de non déclarations avec obligation de les réaliser, impact sur le prix d’un bâtiment et des loyers, … .
Les Origines du décret tertiaire
En 2002 lors du discours du sommet de la Terre, Jacque CHIRAC prononçait « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». Il marquait ainsi une prise de conscience du gouvernement des enjeux climatiques à venir. Depuis, un arsenal de dispositif a été mis en place afin d’accompagner les entreprises dans la décarbonation.
C’est en 2010 que la loi « Loi Grenelle II » posa la première pierre du décret tertiaire avec le constat suivant : les bâtiments tertiaires français étaient très énergivores en raison des déperditions d’énergie liées à un parc immobilier en majorité vieillissant et avec une isolation thermique désuète. Les dépenses énergétiques représentent un des plus importants postes de dépense de ces bâtiments, avec en tête les dépenses énergétiques liées au chauffage. En effet, alors que les édifices tertiaires représentent 1/4 des édifices existants, ils représentent 1/3 de la consommation d’énergie et 1/3 de la production de gaz à effet de serre.
Ainsi, la loi Grenelle de 2010 a prévu la mise en place du décret tertiaire. Il aura fallu attendre 12 ans pour sa mise en application devienne une réalité.
Un décret Qui touche tous les secteurs d’activités
A la base, le décret tertiaire ne devait concerner que les sites de plus de 2000m². Finalement le seuil d’assujettissement a été baissé à 1000m² afin de toucher le plus grand nombre. L’ADEME n’a pas exclus de baisser ce seuil à 500m² dans les années à venir.
+1000m² cumulés
Il suffit de dépasser 1000m² d’usages tertiaires au cumul des exploitants d’un site pour que tous soient assujettis.
L’ensemble des bâtiments
Un site peut être aussi constitués par un ensemble des bâtiments appartenant à différents propriétaires et exploités par un exploitants.
Propriétaire et exploitant
Que vous soyez propriétaire ou exploitant, à partir du moment où le site est assujetti, les deux ont des obligations respectives.
Des conséquences lourdes pour les entreprises ASSUJETTIES
Le décret tertiaire apporte son lot d’obligations et d’impacts pour les propriétaires et les exploitants des sites assujettis. Voici les principaux éléments qui ressortent d’après les éléments parus au Journal Officiel.
Déclarations annuelles sur le site OPERAT
Chaque années, les propriétaires et les exploitants ont des déclarations respectives à réaliser. Les propriétaires doivent communiquer aux exploitants les consommations des communs. 7500€ d’amande en cas de non déclaration.
Mise en place d’une éco-note
Les propriétaires et exploitants recevront chaque année une note sur OPERAT, un peu comme le DPE d’une habitation. Elle aura un impact sur le prix d’un bâtiment et des loyers, elle ne repose pas sur un audit mais une simple déclaration.
Obligation de faire des investissements
Les propriétaires et exploitants devront atteindre les objectifs fixés par OPERAT, il en découlera des investissements à réaliser. C’est donc un risque pour les propriétaires de voir les exploitants chercher des bâtiments mieux notés.
Pénalités en cas de surconsommation
L’état n’a pas encore communiqué sur les pénalités en cas de non atteinte des objectifs. Taxes sur les kWh supplémentaires, amendes forfaitaires, nous attendons la parution au Journal Officiel pour y voir plus clair.
un décret qui accorde des LEVIERS pour limiter son impact
L’ADEME laisse quelques leviers aux entreprises afin d’optimiser leurs déclarations et ainsi limiter les conséquences du décret tertiaire. Il est crucial de les utiliser afin d’atteindre plus facilement les objectifs.
Obtenir plus du droit à consommer chaque année
L’un des leviers permet de gagner des droits à consommer plus d’énergie chaque année. C’est essentiel car vous limitez ainsi vos objectifs de baisse et donc d’investissement.
Retirer les consommations non tertiaires
Là aussi c’est un levier important car en retirant des consommations non tertiaires, vous baissez votre ratio en kWh/m², c’est ainsi moins de baisse à réaliser chaque année.
Choisir sa base de départ pour les -40%
Pouvoir choisir l’année de départ qui va fixer les -40% est un levier important pour les entreprises énergivores. Les travaux du passé permettent parfois d’être déjà dans les objectifs à venir.
Bénéficiez des primes CEE pour financer vos investissements
L’ADEME a mis en place le dispositif des primes CEE. Il a pour but d’aider les professionnels à réaliser des investissements permettant des économies d’énergie. Les subventions que vous pouvez récupérer peuvent financer jusqu’à 100% du coût pour votre entreprise.
